Ouverture à la concurrence des TER : les revendications des régions

Après plusieurs mois d’audition des différentes parties prenantes, l’association Régions de France a élaboré une sorte de cahier de revendications au sujet de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. Cette ouverture à la concurrence doit intervenir au plus tard le 3 décembre 2019.
Concrètement, à partir de cette date, les régions, autorités organisatrices du transport (AOT) à l’échelle régionale, auront la possibilité de faire exploiter leurs lignes par d’autres opérateurs que la SNCF, avec obligation de procéder à des appels d’offres. Un projet de loi doit être déposé dans les prochains mois par le gouvernement pour organiser cette véritable révolution culturelle. Pour Régions de France, il ne faut pas tarder : le projet de loi doit être voté « avant l’été 2018 », car il faudra, à partir de là, au moins trois ans pour aboutir : un an de préparation de l’appel d’offres, un an pour choisir l’entreprise attributaire et encore un an pour que celle-ci mette en place le service. L’association note que ce délai « peut encore s’allonger si des investissements sont nécessaires », comme de l’achat de matériel roulant.
Régions de France demande que le projet de loi ne surtranspose pas, c’est-à-dire qu’il ne durcisse pas les conditions fixées par le ROSP (règlement européen relatif aux services publics de transport de voyageurs). L’association souhaite que le texte soit le plus souple possible afin de laisser le plus de liberté possible aux régions, « qui sont les plus à même d’adapter les dispositions contractuelles »  aux réalités de leur territoire. Elle attend donc que l’essentiel des dispositions (taille des lots, durée et type des contrats, attribution du matériel roulant, etc.) « relève du contrat et non de la loi ».
La question du transfert du matériel roulant et des ateliers de maintenance appartenant aujourd’hui au groupe SNCF sera un des points cruciaux. Les régions posent notamment le problème du « démantèlement des matériels roulants anciens », notamment les matériels amiantés. Elles estiment ne pas avoir à financer le démantèlement de ces matériels, qui relèvent « de décisions antérieures à la régionalisation du transport ferroviaire ».
Autre question clé : le transfert des personnels de la SNCF. On sait que ce sera un point fondamental de la future ouverture à la concurrence : les cheminots, qui ont aujourd’hui un statut de fonctionnaires, vont devoir être transférés vers des entreprises privées lorsque celles-ci remporteront des appels d’offres. Régions de France appelle les pouvoirs publics à réfléchir très rapidement à toutes les questions afférentes à cette problématique : périmètre des personnels à transférer, adaptation de l’organisation du travail, obligations. Pour l’association, il est indispensable de poser dans la loi « un principe d’obligation individuelle de transfert », autrement dit de ne pas laisser aux agents la possibilité de refuser leur transfert, afin de ne pas mettre en péril « la continuité du transport public ». En contrepartie, elle souhaite la garantie « du maintien pour chaque salarié de sa rémunération et des avantages liés à son contrat et à son statut ». Ce sera assurément le point le plus complexe : on le sait, le statut des fonctionnaires garantit la sécurité de l’emploi, c’est-à-dire non pas comme on l’entend trop souvent l’impossibilité d’être licencié, mais celle de l’être pour raisons économiques. Or, il semble juridiquement impossible d’imposer ces conditions à une entreprise privée. Le « maintien des avantages liés à leur statut », comme l’écrit Régions de France, va donc être compliqué.
Enfin, Régions de France demande instamment que soit inscrite dans la future loi la question du transfert des données financières et des données d’exploitation de la SNCF. À ce jour, estime l’association, « les données transmises par SNCF Mobilités ne sont pas assez précises et (…) leur exploitabilité reste insuffisante ». On sait la SNCF plus que réticente à transmettre des données dont elle estime qu’elles ont un caractère de secret commercial et jouent un rôle essentiel dans la concurrence. Pour Régions de France, cette objection n’a pas de valeur car « le secret repose sur l’autorité organisatrice »  et non sur l’opérateur.
Régions de France demande donc que la loi prévoie « la publication d’une liste de données que SNCF Mobilités devra fournir à l’AOT sans contestation possible », et qu’elle fixe clairement les sanctions en cas de non-respect de cette obligation.
Enfin, l’association demande que soit mise en place « l’indépendance du gestionnaire des gares ». Les gares sont gérées aujourd’hui par une branche du groupe SNCF, Gares & Connexions. Mais ce même groupe SNCF sera, demain, candidat aux appels d’offres pour le transport régional. Régions de France, en filigrane, craint que le maintien de l’intégration de Gares & Connexions dans le groupe SNCF donne à ce dernier un avantage par rapport à ses concurrents. D’où la revendication « d’indépendance »  – qui ne sera pas, elle non plus, simple à mettre en place. Télécharger les recommandations de Régions de France.

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